Le Cabinet SELASU SAINT-AIME est une Société d’Exercice Libéral par actions simplifiée à associé unique inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de Martinique, dont les statuts sont déposés auprès du Conseil de l’Ordre des avocats, et qui est autorisée à fournir des services juridiques de conseil et contentieux, incluant la représentation en justice.

Maître Sandrine RAGALD SAINT-AIME est l’associée unique de cette SELASU SAINT-AIME.

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME est membre de l’AARPI JUSTICIA. 

Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’exécution des prestations juridiques effectuées par le Cabinet SELASU SAINT-AIME pour ses Clients.

La convention d’honoraires consigne l’accord particulier conclu entre le Client et le Cabinet SELASU SAINT-AIME. Elle spécifie la mission confiée à Maître Sandrine RAGALD SAINT-AIME, le montant des honoraires ou leur mode de calcul et les éventuelles dérogations à tout ou partie des présentes conditions générales. 

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières stipulées dans la convention d’honoraires, ces dernières prévalent.

Article 1 – Parties

Les présentes conditions générales s’appliquent entre la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle SAINT-AIME (SELASU SAINT-AIME), membre de l’AARPI JUSTICIA, ayant son siège social 88 rue Victor Sévère 2ème étage – 97200 FORT-DE-FRANCE (Tél. : 05 96 39 21 64 – Email : ssaint-aime@wanadoo.fr), représentée par Maître Sandrine RAGALD SAINT-AIME, Avocat au Barreau de MARTINIQUE, y exerçant, ci-après « le Cabinet SELASU SAINT-AIME », et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec le Cabinet SELASU SAINT-AIME pour la réalisation d’une Prestation, ci-après « le Client ».

Article 2 – Objet des prestations

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME propose des prestations de conseil juridique, aide à la définition d’une stratégie incluant la prise en compte de l’aléa des procédures judiciaires éventuelles, accompagnement au cours des procédures d’expertise, assistance dans les modes alternatifs de règlement des litiges et représentation dans les procédures contentieuses en tenant compte du contexte dans lequel ces procédures interviennent, des objectifs poursuivis par le client et des enjeux.

Article 3 – Demande d’intervention

Une demande d’intervention peut être formulée par tous moyens (téléphone, mail etc…). La confirmation de cette sollicitation sera effectuée par mail par le Cabinet.

Cependant, compte tenu de la nature des prestations de conseil et de contentieux et de l’urgence qui peut exister à répondre immédiatement au Client ou que le Client peut souhaiter, le Cabinet privilégiera les réponses orales et à la demande expresse écrite du Client, en résumera le contenu par écrit ensuite. Les conseils ainsi donnés sont facturables au taux horaire en vigueur.

Tout rendez-vous de consultation préparatoire (y compris le premier rendez-vous nécessaire à l’identification des problématiques et l’examen des premiers éléments de l’affaire) puis de suivi de l’affaire est facturé au taux horaire en vigueur.

Sauf accord particulier qui ferait alors l’objet d’une stipulation expresse, la demande d’intervention vaut engagement du Client de verser une provision d’avance sur frais et honoraires sur présentation d’une facture de provision.

Dès que des Prestations sont demandées, le Cabinet SELASU SAINT-AIME vérifie l’absence de conflit d’intérêts dans ses dossiers. 

 

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME est libre de refuser de réaliser des Prestations demandées.

Article 4 – Conditions d’intervention du Cabinet

4.1 Cadre juridique 

Les Prestations et leur exécution sont notamment régies par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Règlement Intérieur National dans sa dernière version modifiée et les dispositions règlementaires propres au Barreau de Martinique.

Toute commande de Prestations par une personne physique ou morale (le « Client ») qui confie ses intérêts au Cabinet SELASU SAINT-AIME emporte application des présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières spécialement conclues.

4.2 Réalisation des Prestations et Garanties

Le périmètre et l’objet des Prestations sont définis d’un commun accord avec le Client préalablement à leur réalisation.

Les Prestations sont réalisées par le Cabinet selon sa meilleure analyse des faits, des informations et des documents transmis par le Client au regard de la législation et de la jurisprudence applicable à la date de demande de réalisation des Prestations.

Dans ce cadre, le Cabinet met en œuvre l’ensemble des moyens humains, techniques et intellectuels qu’il est raisonnable d’attendre d’un professionnel de ce domaine, afin de réaliser les Prestations conformément aux instructions du Client, selon les conditions et les délais convenus d’un commun accord.

Le Client reconnaît que le Cabinet est seulement tenu d’une obligation de moyen concernant la réalisation des Prestations, lesquelles sont nécessairement soumises aux évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles et à l’aléa judiciaire.

En conséquence, le Cabinet ne peut en aucun cas garantir le succès des demandes et prétentions du client, ni que les Prestations permettront au Client d’atteindre le résultat attendu.

4.3 Secret professionnel

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME est soumis aux règles déontologiques et légales qui encadrent le secret professionnel des avocats.

La violation de ces règles peut donner lieu à des sanctions pénales par application des dispositions de l’article 226-13 du code pénal et à des sanctions disciplinaires ordinales après saisine du Bâtonnier du Barreau de Martinique.

4.4 Confidentialité

Les avocat et collaborateurs du Cabinet susceptibles d’intervenir dans le cadre des Prestations sont strictement soumis à une obligation de confidentialité d’origine légale, professionnelle ou contractuelle.

Tous les documents et informations communiqués par le Client au Cabinet dans le cadre de la réalisation des Prestations et les correspondances échangées avec le Cabinet sont protégés par le secret professionnel qui est général, absolu et illimité dans le temps.

Le Cabinet ne divulguera ni l’identité du Client ni le contenu de la mission confiée sur quelque support que ce soit et à quelque titre que ce soit, sauf accord préalable exprès du Client.

Le Cabinet pourra divulguer ces informations et/ou documents dans les seuls cas prévus par les règles déontologiques de la profession d’avocat ou dans les cas où une telle divulgation est requise par une obligation légale ou une décision administrative ou judiciaire.

4.5 Clause de conscience 

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME reste maître de l’argumentation en droit et en fait présentée devant toute juridiction et à l’égard de toute partie adverse. 

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME informera immédiatement le Client s’il estime ne pouvoir soutenir tel point de droit ou de fait que lui suggère le Client dès lors qu’il lui apparait comme étant contraire à l’intérêt du Client, au droit positif ou encore à sa conscience.

Article 5 – Détermination des honoraires

Le Client s’engage à communiquer au Cabinet SELASU SAINT-AIME toutes les informations qui sont nécessaires au suivi de son dossier, à l’estimation des honoraires ainsi qu’au choix de la stratégie contentieuse à mettre en œuvre.

5.1 Honoraires forfaitaires 

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME procèdera à une estimation globale des honoraires pour la réalisation des Prestations ou proposera une estimation par étape et/ou s’engage à apporter une information régulière sur les dépenses engagées pour le suivi du dossier.

Autant que possible, le Cabinet SELASU SAINT-AIME proposera un montant forfaitaire d’honoraires, les termes et conditions en sont alors précisés dans la convention d’honoraires, notamment le périmètre et le contenu des Prestations doivent être précisément définis et maîtrisés.

Dans cette hypothèse, le calcul des honoraires inclut ce qui est expressément indiqué à l’exclusion de toute autre opération ou intervention et Prestation et en particulier exclut les tâches dont la survenance, la consistance ou la durée sont en dehors du contrôle du Cabinet SELASU SAINT-AIME.

Le prix forfaitaire peut également exclure les réunions ou conférences téléphoniques sollicitées par le Client, les réponses aux mails du Client constituant des consultations juridiques, les séances de négociation avec des tiers ou le suivi d’une procédure d’expertise qui sont alors facturées au temps passé.

5.2 Honoraires au taux horaire 

Dans certains dossiers techniques, les prestations sont facturées uniquement par application du taux horaire en vigueur au nombre d’heures facturables consacrées à la réalisation des prestations. 

Le taux horaire est révisé chaque année civile.

5.3 Honoraires complémentaires de résultat

L’article 10 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats prévoit notamment que :

« Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. 

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Ainsi, parallèlement aux honoraires contractuellement définis, une partie de la rémunération du Cabinet SELASU SAINT-AIME peut être convenue en fonction du résultat obtenu dans le suivi du dossier. 

Le principe et le mode de calcul de l’honoraire de résultat sont définis en accord avec le Client.

Article 6 – Frais et débours

Lorsqu’ils ne sont pas compris dans ses frais généraux, les frais particuliers exposés par le Cabinet SELASU SAINT-AIME pour l’exécution des Prestations ne font pas partie des honoraires et sont à la charge du Client.

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME ne doit en aucun cas assurer le financement sur son exploitation propre, des débours exposés pour le Client. 

Le Cabinet n’est pas tenu de faire l’avance de ces frais pour le Client. Toutefois, si du fait de l’urgence, le Cabinet devait avancer ces débours, le Client s’oblige -à première demande du Cabinet et sur production de la facture réglée- à les régler intégralement et immédiatement.

Ces frais intègrent notamment les frais déplacements hors du Cabinet, les hébergements en dehors de la collectivité de Martinique, les études spécialisées, expertises techniques spécialisées, accès à des bases de données, communications téléphoniques à longue distance, courriers spéciaux, … lorsque ceux-ci auront été rendus nécessaires par les Prestations pour le Client.

Les débours sont constitués par le prix des services professionnels spécialisés qui doivent être engagés pour la défense des intérêts du Client et que le Cabinet SELASU SAINT-AIME peut solliciter au nom et pour le compte du Client. 

Il s’agit, entre autres, des services des commissaires de justice, notaires, avocats aux conseils, avocats postulants, mandataires d’audience devant les juridictions consulaires, experts, traducteurs ou interprètes.

Ainsi, ces frais et débours sont les suivants (liste non exhaustive) : 

¤  Frais supplémentaires dans les procédures  

• Frais de commissaires de justice (sommation, commandement, citation, assignation, signification) 
• Frais de greffe 
• Actes du palais 
• Droit de plaidoirie 
• Droit d’enregistrement 
• Frais de photocopies 
• Affranchissement 
• Frais de coursier

¤ Frais de déplacement 

 Si le cabinet est amené pour les besoins de la défense à effectuer des déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet, il percevra : 

•   Un forfait de 8 euros par déplacement si c’est dans un périmètre de 10 km 
• Sinon une indemnité kilométrique selon barème fiscal 
• En cas de déplacement avion ou train : il sera remboursé de ses frais sur justificatifs (avion, train, hôtel, restaurant), ainsi qu’un honoraire spécifique au temps passé pour le déplacement. 

¤ Frais d’intervention d’un autre avocat 

•  Postulation selon le tarif 
• Honoraires de l’avocat correspondant. 

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME sollicitera systématiquement la condamnation de l’adversaire au paiement de tout ou partie des frais engagés pour assurer la défense du Client devant la juridiction éventuellement saisie, hormis les procédures de divorce qui ne sont pas fondées sur la faute de l’adversaire.

Article 7 – Facturation des Prestations

Les honoraires et les frais et débours avancés par le Cabinet sont facturés, selon les cas, par provision avant la réalisation des Prestations conformément à l’alinéa 1er du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, ou périodiquement à mesure de la réalisation des Prestations.

La facturation donne lieu à l’élaboration d’un récapitulatif des Prestations accomplies par le Cabinet SELASU SAINT-AIME destiné au Client.

Le prix des prestations est majoré de la TVA au taux en vigueur, lorsque cette taxe est exigible.

En principe, les Prestations sont facturées selon un rythme mensuel.

Les interventions de tiers tels que commissaires de justice, expert technique, traducteur, … font l’objet d’une facturation indépendante (v. Frais et débours). Autant que possible, le Cabinet demandera aux tiers de facturer directement le Client qui s’engage et s’oblige à les régler dans les conditions prévues sur la facture des tiers. Si le tiers est amené à facturer le Cabinet celui-ci, agissant au nom et pour le compte de son Client, réglera en cas d’urgence les sommes demandées et le Client s’engage et s’oblige alors à première demande à rembourser au Cabinet les sommes ainsi avancées pour son compte et pour son dossier.

Article 8 – Modalités de paiement – Sanctions

8.1 Date d’exigibilité des factures 

Les factures émises par le Cabinet SELASU SAINT-AIME comportent le détail des Prestations réalisées pour le compte du client et sont payables dans un délai maximal de trente (30) jours courant à compter de leur réception par le Client, par chèque, virement bancaire ou espèces.

8.2 Sanctions en cas de retard ou non-paiement des factures 

8.2.1 Pénalités, intérêts de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une pénalité de retard calculée à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans notification préalable ou rappel, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8.2.2 Suspension des Prestations

Par ailleurs, le Cabinet SELASU SAINT-AIME se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues et versement des provisions définies en amont de la réalisation de nouvelles demandes d’intervention.

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME exercera bien évidemment cette faculté en prenant dûment en considération la préservation des intérêts du Client, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat applicables et des dispositions du titre XII du livre 1er du code de procédure civile.

8.2.3 Résiliation

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME a également la faculté de mettre un terme à la réalisation des Prestations en cas de défaut de paiement des honoraires, frais et débours à l’échéance, moyennant un préavis raisonnable, après au moins une mise en demeure restée infructueuse dans les 30 jours suivants la date de la mise en demeure qui pourra être adressée au client à l’adresse mail utilisée habituellement avec celui-ci dans les échanges avec le Cabinet et sous réserve du respect des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

Le Client reste alors tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus au Cabinet SELASU SAINT-AIME et ce jusqu’à la résiliation du contrat.

Le Client peut, une fois dégagé de ses obligations financières à l’égard du Cabinet, demander et obtenir la transmission de l’entier dossier constitué des actes et pièces transmis par le Client ou produits comme pièces quelle que soit leur provenance et les actes de procédure.

Article 9 – Litiges sur les honoraires 

  9.1 Contestation 

En cas de contestation relative aux présentes conditions générales, au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours du Cabinet SELASU SAINT-AIME, le Client peut, à défaut d’accord entre les parties au terme d’une procédure amiable, saisir directement le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Martinique d’une procédure dite « de taxation d’honoraires » prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat figurant en annexe. 

En cas d’appel de la décision du Bâtonnier, seule la Cour d’appel de FORT-DE-FRANCE pourra connaître du différend entre le Client et le Cabinet.

9.2 Médiation (applicable uniquement au bénéfice du client consommateur)

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation figurant en annexe, en cas de litige résultant de la convention d’honoraires conclue avec le Cabinet SELASU SAINT-AIME, d’avoir recours au Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat.

En application de l’article précité, l’Avocat soussigné communique au Client les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet de ce médiateur : 

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat  

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris (France)

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr 

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr 

  Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès du Cabinet SELASU SAINT-AIME par une réclamation écrite et que cette saisine ne peut intervenir au-delà d’un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

Article 10 – Relation entre le Cabinet et le Client

Le Cabinet et le Client s’engagent à une obligation réciproque de collaboration et d’information pour les besoins de l’exécution des Prestations.

Le Cabinet tient le Client informé de l’avancement de l’exécution des Prestations et s’oblige à lui communiquer des informations complètes sur les faits, circonstances et toute évolution dont le Client doit raisonnablement avoir connaissance à l’égard des Prestations.

Pour les besoins des Prestations, le Client communique au Cabinet toutes les autorisations, documents et informations en sa possession ou qui seraient susceptibles d’entrer en sa possession et qui intéressent ou sont utiles à l’instruction du dossier, qu’il juge pertinents ou demandés par le Cabinet. 

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des documents ou informations communiqués.

En matière d’assistance et de représentation en justice, il ne saurait être reproché au Cabinet SELASU SAINT-AIME d’avoir communiqué à la partie adverse tout ou partie des pièces reçues du client, sauf instruction formelle contraire de ce dernier.

Les instructions du Client, quel qu’en soit l’objet, doivent être formulées ou confirmées par écrit quel que soit le moyen de communication utilisé, pour être opposables au Cabinet SELASU SAINT-AIME.

Le Client est informé que l’avocat ne prend que des copies et en aucun cas les originaux des pièces. 

Par ailleurs, le Client devra transmettre ses observations et pièces à l’Avocat uniquement par mail (en format PDF uniquement et en un seul PDF par pièce), ou par voie postale, en copie lisible et exploitable.

L’Avocat ne traitera aucune transmission (écrit, audio et image) faite par WhatsApp, sms ou mms. 

Lorsque le Client adresse des mails au Cabinet, le délai de réponse minimum est, sauf urgence, de 7 jours. 

En cas de mails ou sms récurrents, le Cabinet peut être à facturer ses réponses orales ou écrites, au temps passé. 

Article 11 – Données personnelles – Traitement

Les données à caractère personnel du Client ou de ses responsables et préposés sont traitées par le Cabinet, en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la Politique de Confidentialité.

Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : 

• l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : 

– prospection et animation ;

– gestion de la relation avec ses clients et prospects ; 

– organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. 

• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : 

– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; 

– le recouvrement. 

• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : 

– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; 

– la facturation ; 

– la comptabilité. 

• Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. 
• En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet. 
• En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. 
• Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires. 

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. 

Elles disposent également du droit d’établir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : ssaint-aime@wanadoo.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cabinet SELASU SAINT-AIME 88, rue Victor Sévère 2ème étage – 97200 FORT-DE-FRANCE (Martinique), accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Le Client s’engage à signaler à l’Avocat dans les meilleurs délais tout changement d’adresse et de coordonnées téléphoniques. 

Article 12 – Responsabilité professionnelle du Cabinet SELASU SAINT-AIME

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME est responsable de la bonne réalisation des Prestations convenues avec le Client dans les conditions définies par les règles applicables à la profession d’avocat.

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME est titulaire d’une garantie « responsabilité civile professionnelle », la responsabilité Cabinet SELASU SAINT-AIME ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part et dans la limite de sa couverture du risque « responsabilité civile professionnelle ».

Les Prestations du Cabinet SELASU SAINT-AIME sont réalisées dans un contexte déterminé en tenant compte de données de fait et de droit dont le Cabinet a eu connaissance dans ce contexte et à la date de son intervention. 

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de documents, de diagnostics ou solutions qu’elle aurait établis ou proposés dans ce contexte, s’ils sont utilisés ou mis en œuvre postérieurement et/ou dans un autre contexte.

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME ne saurait être non plus tenu responsable des conséquences dommageables résultant de l’utilisation des conseils, Documents, avis ou recommandations dispensés par le Cabinet dans le cadre des Prestations à des fins autres que celles initialement prévues, ou de leur utilisation par des tiers autres que le Client.

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par le Client, résultant d’une omission, d’une inexactitude, d’une absence d’exhaustivité des informations et documents transmis par le Client pour les besoins des prestations ou encore d’un retard ou de l’absence de transmission de ces documents et informations.

En tout état de cause, le Cabinet SELASU SAINT-AIME ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, résultant de l’exécution des Prestations en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la perte d’activité, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou l’atteinte à l’image.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Cabinet SELASU SAINT-AIME est titulaire de l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux attachés à ses Prestations et en particulier à ses écrits et présentations orales.

Même en cas de dessaisissement par le Client, le Cabinet SELASU SAINT-AIME conserve la propriété des Prestations, et l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses Prestations.

Toute reproduction des écrits du Cabinet est subordonnée à son accord préalable sauf usage interne par le Client dans le cadre de la sollicitation et de son objectif.

Article 14 – Fin d’intervention – Archivage

Le dossier est archivé lorsque les Prestations pour lequel le Cabinet est intervenu ont été réalisées ou, en cas de procédure judiciaire, à l’expiration des voies et délais de recours à l’encontre de la décision de justice ayant mis fin à l’instance.

Après la clôture du dossier, le Cabinet SELASU SAINT-AIME restitue l’ensemble des pièces originales remises par le Client et qu’il aurait conservé pour les besoins du suivi de son dossier, le plus rapidement possible. 

Les autres documents du dossier sont archivés par le Cabinet SELASU SAINT-AIME jusqu’à l’expiration de la durée légale de conservation, soit 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le Client puis à l’issue de cette période légale, ils sont détruits à l’initiative du Cabinet SELASU SAINT-AIME, sans avoir à en informer le Client.

Lorsque le Client sollicite la remise d’une pièce dans un dossier archivé, le Cabinet peut être amené à solliciter des frais de désarchivage du dossier et de copie de pièce. 

Article 15 – Droit de rétractation

Est considéré comme consommateur au sens de l’article 3 de la loi Hamon du 17 mars 2014, n° 2014-344 : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans la cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Lorsque la convention d’honoraires est conclue à distance ou hors établissement, le Client, ayant la qualité de consommateur selon la définition qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux détaillés aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la conclusion de la convention d’honoraires. Si le délai de rétraction expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision de se rétracter en envoyant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours (le cachet de la poste faisant foi), le formulaire type de rétractation figurant en annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation (Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation), ou toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Cabinet.

Les frais d’envoi postal demeurent à la charge exclusive du client.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de Maître Sandrine RAGALD SAINT-AIME, 88, rue Victor Sévère 2ème étage – 97200 FORT-DE-FRANCE

 

Je soussigné(e) / Nous soussigné(e)s

 

Madame/Monsieur………………………………………………………………………………………………

Né(e)le ………………………. à ………………………………………………………………………………….

De nationalité……………………………………………………………………………………………………..

Profession………………………………………………………………………………………………………….

Demeurant ………………………………………………………………………………………………………..

 

Madame/Monsieur………………………………………………………………………………………………

Né(e)le ………………………. à ………………………………………………………………………………….

De nationalité……………………………………………………………………………………………………..

Profession………………………………………………………………………………………………………….

Demeurant ………………………………………………………………………………………………………..

 

Vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation de la convention d’honoraires conclue le ……………………….. et afférente au dossier………………………………………………

A …………………………………………… le …………………………………………………

 

Signature (s)

Adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception

 

Dans le cas où le client consommateur souhaiterait que Maître Sandrine RAGALD SAINT-AIME effectue des diligences avant l’expiration du délai de rétractation, celui-ci recopie la mention suivante :

 

« Je souhaite que Maître Sandrine RAGALD SAINT-AIME effectue des diligences avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours courant à compter de la signature de la présente convention d’honoraires ».

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Fait à Fort-de-France, le 

 

Signature du client : »

 

Il est en outre précisé que, si la convention d’honoraires est conclue hors du Cabinet de Maître Sandrine RAGALD SAINT-AIME, aucun paiement d’honoraires ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la date de conclusion de la présente (article L121-18-2 du Code de la Consommation).

 

Article 16 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Article 17 – Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Cabinet SELASU SAINT-AIME et s’appliqueront aux affaires dans lesquelles le Cabinet sera sollicité postérieurement à leur date d’effet.

Article L612-2 du Code de la consommation 

 Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

1.  Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2.  La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 
5. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence. 

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. 

Articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 

Article 174  

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants. 

Article 175  

Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois. 

 

L’avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté. 

Le bâtonnier, ou le rapporteur qu’il désigne, recueille préalablement les observations de l’avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours. 

Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa. 

Article 175-1

La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d’un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu’il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n’est pas contesté par les parties. Ce montant doit être expressément mentionné dans la décision. Les articles 514-3 à 514-6 du code de procédure civile s’appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d’appel.

Pour les honoraires excédant le montant fixé en application du premier alinéa, le bâtonnier peut, à la demande d’une des parties, décider, s’il l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, que tout ou partie de sa décision pourra être rendue exécutoire même en cas de recours. Il peut assortir sa décision de garanties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 517 et 518 à 523 du code de procédure civile. Les articles 517-1 à 517-4 du même code s’appliquent en cas de recours formé devant le premier président de la cour d’appel.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables à la part des honoraires fixés en exécution d’une convention établie sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Article 176  

La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois. 

Lorsque le bâtonnier n’a pas pris de décision dans les délais prévus à l’article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit. 

Article 177 

L’avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l’avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l’affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes.

Le premier président peut ordonner la radiation du rôle de l’affaire dans les conditions fixées au premier, septième et huitième alinéas de l’article 524 du code de procédure civile.

L’ordonnance ou l’arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 178 

Lorsque la décision prise par le bâtonnier n’a pas été déférée au premier président de la cour d’appel ou lorsqu’il a été fait application des dispositions de l’article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l’avocat, soit de la partie.

Article 179  

Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. 

Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.